Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1545 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »,
insérer les mots :
« ainsi que les membres de la famille ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle formule »
les mots :
« ils formulent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux familles des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique de donner leur avis dans le processus de suicide assisté des personnes en question.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Pierre Cordier, Mansour Kamardine
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.