Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1507 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »
Exposé sommaire
La personne volontaire qui donne la mort ne peut pas être un proche pour deux raisons :
- l'acte est d'une violence d'autant plus extrême qu'il s'agit d'un proche
- pour lutter contre les conflits d'intérêt potentiels.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.