Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1486 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »
Exposé sommaire
S’il existe d’une part des Unités de Soins Palliatifs qui, par définition, ne pratiquent pas de suicide assisté cela devient l’apanage des maisons d’accompagnement qui deviennent des maisons de l’euthanasie et du suicide assisté.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Pierre Cordier, Mansour Kamardine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.