Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1269 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer précisément les choses et à définir ainsi ce qui est entendu par le suicide assisté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.