Amendement n° 1152 Rejeté

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  «, le cas échéant, ».

L'alinéa 10 stipule que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. Il convient de s'assurer que l'aide à mourir ne sera pas proposé par défaut faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs. Or, aujourd'hui, nous déplorons que vingt départements sont dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP). Par ailleurs, la stratégie annoncée par le Gouvernement pour le déploiement des soins d'accompagnement se fera un travers plan décennal. Ce qui n'est pas assez rapide comme je l'ai déjà souligné dans un précédent amendement. Le risque est donc réel qu'on ne puisse proposer cet accompagnement à de très nombreuses personnes durant encore de nombreuses années. Cet amendement vise à s'assurer que le déploiement des soins palliatifs soit jugé prioritaire.