Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1100 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière » les mots : « régulière depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.