Amendement n° 1084 Sans sort

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situation d’urgence, en en informant le patient et en favorisant la continuité des soins, par relais avec un autre médecin choisi par le patient ».

Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience reconnue par le projet de loi au bénéfice des professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à la mise en oeuvre du suicide assisté et de l'euthanasie, en rappelant le cadre fixé par le commentaire du code de déontologie médicale à propos de la clause de conscience des professionnels de santé.