Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1017 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. En français, la capacité et l’aptitude n’ont pas la même signification. Une aptitude est une situation de fait. Une capacité est une notion juridique. Or en tant que législateur, il est préférable de recourir à une notion juridique lorsque l’on rédige la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.