Amendement n° 869 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes : « L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même s’il s’agit de l’ingestion du produit. En revanche, s’il s’agit d’une injection intraveineuse, seul un professionnel de santé habilité peut l’effectuer. Lorsque la personne ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de procéder elle-même à l’ingestion du produit, l’administration de la substance létale ne peut s’effectuer que par injection ou éventuellement perfusion. Pour une injection ou perfusion, la personne désigne, lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, un professionnel de santé de son choix ; »

Adéquation du texte à la réglementation médicale (paragraphe 6 et 7).