Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 636 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire
Informer annuellement le Gouvernement et le Parlement de l’application de « l’aide à mourir » est insuffisant étant donnée la gravité de cette information et en cas d’ajustement à apporter si certains dysfonctionnements advenaient. Il semble qu’un contrôle tous les six mois soit plus approprié en vue de corriger les éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.