Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 628 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« À tout instant, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quant au moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au moment où le professionnel de santé pourrait se rendre compte que les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l’injection létale ne sont pas remplies.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.