Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 627 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« professionnel de santé mentionné au premier alinéa »
le mot :
« médecin ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence en vue de confier à un médecin la rédaction du compte-rendu de la mise en œuvre du décès du patient.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.