Amendement n° 595 Sans sort

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence puisqu’il s’agit de donner au Conseil d’État le pouvoir de préciser par décret les conditions d’application de la mise en œuvre d’une demande à mourir. On ne comprend pas très bien en effet pourquoi les modalités d’information de la personne qui demande à mourir, tout comme la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ou encore, la procédure de vérification des conditions d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie et le recueil des avis médicaux y afférant, échappent au contrôle du législateur.