Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 567 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. »
Exposé sommaire
Cette définition a le mérite de dire les choses clairement en nommant d’une part l’euthanasie comme telle et en précisant qu’il s’agit d’une procédure et non d’un acte médical. Elle permet aussi d’avoir à l’esprit qu’il s’agit de donner la mort intentionnellement à une personne et que cela requiert une intervention humaine, en rupture avec le développement naturel d’une maladie qui peut conduire à la mort.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.