Amendement n° 523 Rejeté

Supprimer les alinéas 5 à 12.

En l'état actuel du droit, l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique dispose : "Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage." Dès lors, il est clair que la nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 6 modifie en profondeur la portée de cet article pour que  "l'aide à mourir" entre dans la catégorie des "soins d'accompagnement" au même titre que les soins palliatifs. Ceci n'est évidement pas souhaitable puisque les soins palliatifs et "l'aide à mourir" obéissent à deux logiques antinomiques puisque l'un vise à supprimer la douleur et l'autre la vie de la personne qui souffre. Cette modification du droit n'étant pas souhaitable, il convient de revenir à la rédaction initiale de l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.