Amendement n° 522 Rejeté

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Suivant le même raisonnement que pour la demande de suppression de l'alinéa 2, il convient de faire preuve de clarté et d'employer les bons mots pour éviter toute confusion. Or, avec le mot "accompagnement”, c'est justement vers la confusion que les rédacteurs de ce projet de loi nous conduisent pour amener à penser que "l'aide à mourir", dont il est question dans la deuxième partie du texte, est une mesure "d'accompagnement" de la personne en fin de vie et qui entrerait dès lors dans la catégorie des soins palliatifs. Or, comme cela a été dit, les soins palliatifs et "l'aide à mourir", qui englobe ici l'euthanasie et le suicide assisté", n'obéissent pas à la même philosophie et ne peuvent ainsi appartenir à la même catégorie d'actes médicaux ou de soins. En effet, alors que les soins palliatifs visent à supprimer la souffrance, l'aide à mourir vise à supprimer la vie d'une personne qui souffre. Il convient dès lors de supprimer cet alinéa et de revenir à la rédaction initiale des l'articles L. 1110‑8 et  L. 1110‑9.