M. Yannick NeuderLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ?
Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du patient par le médecin consultant avant qu'il rende son avis.