Amendement n° 307 Sans sort

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots :  « ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».

La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.  Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ?  Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de recours à un parent, à un allié, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à un ayant droit de la personne.