Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »
Exposé sommaire
L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent donner un avis consultatif sur l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.