À l’alinéa 18, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« présenté devant les commissions compétentes ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le rapport sur l'état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France face l'objet d'une présentation par le Ministre devant les commission compétentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.