À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever le voile sur l'absence d'effectivité et de portée juridique de cette notion inexistante en droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.