Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée par le présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer la puissance de nos politiques publiques en cas de crise portant atteinte à nos capacités de production nationale et à notre approvisionnement alimentaire en permettant l'établissement de mesures de sauvegardes, et dérogatoires si la situation le nécessite, afin d'assurer notre capacité à préserver notre sécurité alimentaire et à notre souveraineté agricole et alimentaire lorsqu'une crise internationale frappe notre pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.