Amendement n° 3093 Adopté

À l’alinéa 17, substituer au mot : « disposent »,  les mots : « peuvent disposer ».

Le présent amendement rédactionnel vise à s'assurer que disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole ne revêt pas d'un caractère obligatoire pour tous les établissements afin de bénéficier d'un contrat avec l'État.