Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire · discrimination capillaire
Amendement n° 3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est superfétatoire puisque la loi française réprime déjà cette catégorie de discrimination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.