Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 55 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles. »
Exposé sommaire
En tant que régulateur des données personnelles, la CNIL se doit de contrôler tout dispositif susceptible de porter atteinte à la protection des données personnelles des Français. Etant donné que l'article 3 vise à recourir à une technologie de croisement de données algorithmiques mal connue et susceptible de porter justement atteinte à la protection des données personnelles des Français et à leur liberté, il convient dès lors de s'assurer que celles-ci sont bien protégées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.