Valoriser la réserve communale de sécurité civile · Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Amendement n° 16 Sans sort
M. Didier Lemaire HOR· Séance publique· déposé le 14 mars 2024· A discutersous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 262‑31 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑31‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 262‑32 »
la référence :
« L. 262‑31‑1 ».
Exposé sommaire
L'article L. 262-32 du CASF sera abrogé au 1er janvier 2025 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est donc plutôt proposé d'insérer un article L. 262-31-1 après l’article L. 262-31.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.