À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les représentants des écoles privées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention des écoles privées dans les acteurs ciblés par la concertation sur le référentiel.
Il va de soit que cette concertation sera ouverte à tous les acteurs concernés compétents, inutile de préciser dans la loi la mention des écoles privées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.