Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 245 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC-A· Séance publique· déposé le 1 février 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 179
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires :
« 1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« 2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« 3° L’objet résumé de la prestation ;
« 4° Le montant de la prestation. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise a compléter le champ du rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.