Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 234 Adopté
M. Bruno Millienne DEM· Séance publique· déposé le 31 janvier 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 162
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.