Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 231 Retiré
M. Jean-René Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 31 janvier 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 178
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 bis ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 6 bis (compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations relatives aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.