Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 230 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 31 janvier 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 178
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 6 (évaluation des prestations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.