Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 229 Retiré
M. Jean-René Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 31 janvier 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 178
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 4 ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.