Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 191 Sans sort
M. Sacha Houlié REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les consultants »,
les mots :
« ses dirigeants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« consultant »,
les mots :
« dirigeant du prestataire ».
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement limite l’obligation de transmettre l’attestation d’absence de conflit d’intérêts aux dirigeants des prestataires de conseil et non à l’ensemble des consultants.
En effet, il paraît disproportionné que les consultants les moins expérimentés, voire que des consultants stagiaires, puissent être amenés à procéder de telles déclarations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.