Amendement n° 190 Retiré

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants », les mots : « , ainsi que les dirigeants des prestataires de conseil mentionnés au III »

Le présent amendement propose de limiter la définition des consultants à deux catégories de personnes : - les consultants qui réalisent des missions de conseil pour une administration en qualité d’indépendant (par exemple en auto-entrepreneur) ; - les dirigeants des cabinets de conseil. Il paraît en effet excessif d’imposer les obligations issues de la présente proposition de loi à l’ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil qui exécutent la prestation. Cela obligerait par exemple les consultants les moins expérimentés ou les stagiaires de ces cabinets à devoir réaliser une déclaration d’absence de conflit d’intérêts, ce qui paraît disproportionné.