Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 30 Tombé
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2024· sort le 1 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention du secret des affaires.
Cette exclusion réduirait considérablement le champ d'application de loi et porterait atteinte au principe de transparence que ce texte poursuit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.