Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 49 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans.
Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.