Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 9 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de sanctionner les conducteurs de VTM qui par leur conduite mettent en danger la vie des cyclistes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.