Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 6 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.