Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 270 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126‑1 sont interdites. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en interdisant les divisions de logements dans des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état de carence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.