Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 256 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La décision d’adhérer au prêt collectif voté par le syndicat des copropriétaires à la majorité absolue incombe à chaque copropriétaire au moment de sa souscription par le syndicat. Les copropriétaires qui décident de ne pas y adhérer doivent payer leur quote-part de travaux au syndicat.
Des clauses relatives au remboursement anticipé du prêt peuvent bien sûr être prévues dans le contrat qui lie le syndicat des copropriétaires souscripteur et l’établissement prêteur.
Toutefois, étendre ces clauses à chacun des lots et à leur propriétaire rendrait la mise en œuvre de ce nouveau prêt collectif excessivement complexe sinon inapplicable.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la faculté de remboursement anticipé ouverte à l’acquéreur en cas de mutation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.