Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 126 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le délai de quatre mois est trop court.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.