Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 78 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 2121-11 et L. 2121-12 la loi n° du L. 2121-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 2 en Polynésie française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.