Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 74 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 1 er A en Polynésie française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.