Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement · mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La définition du niveau de performance d’un logement décent, compris au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, intervient lors du changement de locataire et à défaut dans un délai maximum de deux ans à compter du 1 er janvier 2025.
Exposé sommaire
Afin de faciliter la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique conséquents et d'atteindre nos objectifs de montée en puissance du nombre de rénovations performantes, le présent amendement vise à appliquer l’interdiction de mise en location des logements classés G lors du changement de locataire du logement, et au plus tard dans un délai supplémentaire de deux ans par rapport à la date du 1er janvier 2025, initialement fixée par la loi Climat-Résilience.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.