Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement n° 16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« causé à la personne lésée ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« son installation »
les mots :
« l’installation de la personne lésée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.