Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° 31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« insuffisamment identifiés pour la satisfaire »
les mots :
« dont l’identification est incertaine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.