Garantir le respect du droit à l'image des enfants · Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° 1 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« des actes non usuels relevant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« parents »
insérer les mots :
« de publier ou ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction de cet article voté par le Parlement en première lecture. En effet, cette dernière est plus précise et plus efficace.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.