Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1177 Tombé
Mme Marietta Karamanli SOC· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 380
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une disposition de l’amendement n°380 visant à contraindre les plateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossier au fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement de faux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité de l’avis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.