Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1176 Tombé
Mme Marietta Karamanli SOC· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 380
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment en demandant des renseignements pour vérifier que »
les mots :
« vérifiant que ».
II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots :
« organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges »
les mots :
« référent extrajudiciaire ».
Exposé sommaire
Ce sous amendements est rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.