Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1168 Rejeté
Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 990
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
Exposé sommaire
L’expérimentation à venir encadre les JONUM à titre onéreux. En revanche, les mineurs doivent pouvoir participer à des JONUM à condition que le jeu soit à titre gratuit, sans réalisation d’un quelconque sacrifice financier.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de rétablir cette spécificité dans l’amendement 990.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.